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débit préautorisé d'entreprise

Domaine
  1. financebanque
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : business pre-authorized debit

Définition :

Effet de paiement par débit préautorisé émis par un bénéficiaire, qui est tiré sur le compte d'un payeur détenu par une institution financière pour le paiement de biens ou de services reliés à une activité d'entreprise ou commerciale du payeur.

Note :

Il ne faut pas confondre les débits préautorisés d'entreprise qui servent à régler, par exemple les paiements aux distributeurs, fournisseurs, marchands et fabricants, et les débits préautorisés de gestion de trésorerie qui servent à consolider ou à repositionner des fonds entre comptes détenus par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans différentes institutions financières. Par exemple, une société mère peut utiliser un débit préautorisé de gestion de trésorerie pour tirer des fonds sur un compte de sa filiale.

Termes privilégiés :

débit préautorisé d'entreprise n. m.
DPA d'entreprise n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Termes :

    1. business pre-authorized debit
    2. business PAD

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