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habeas corpus ad subjiciendum

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2004
  • Accéder à la fiche en anglais : habeas corpus ad subjiciendum

Définition :

Ordonnance obligeant une personne qui en détient une autre de se présenter devant le tribunal en compagnie de la personne prisonnière, afin de justifier la légalité de la détention.

Termes privilégiés :

habeas corpus ad subjiciendum n. m.
habeas corpus n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2004

    Termes :

    1. habeas corpus ad subjiciendum
    2. habeas corpus

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