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concurrence déloyale

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. droitcommon law
  3. commerce
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2004
  • Accéder à la fiche en anglais : unfair competition
  • Accéder à la fiche en espagnol : competencia desleal
  • Accéder à la fiche en portugais : concorrência desleal

Définition :

Ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constituant des fautes commises dans l'exercice d'une profession commerciale ou non, et de nature à causer un préjudice (perte de clientèle ou atteinte à la réputation par exemple) à la concurrence pour en tirer profit dans la recherche de clientèle.

Note :

Ces fautes tendent soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d'un concurrent pour en tirer profit. Doivent être considérés comme des agissements fautifs l'emploi de moyens fallacieux dans l'achat ou la vente des biens concurrentiels, les actes d'un fabricant ou d'un commerçant qui cherche à en tirer parti à son profit par des moyens contraires à la probité professionnelle tels que le dénigrement du concurrent ou de ses produits, le fait de discréditer la marchandise ou l'entreprise, ou encore la désorganisation interne de celle-ci. Doivent être considérées également comme constituant des fautes l'imitation de ses marques ou de ses produits et les atteintes au nom commercial, à l'enseigne, par imitation ou par détournement, qui créent un risque de confusion dans la clientèle. La concurrence déloyale est sanctionnée par une action en concurrence déloyale.

Terme privilégié :

concurrence déloyale n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2004

    Termes :

    1. unfair competition
    2. disloyal competition
  • espagnol

    Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2015

    Terme :

    1. competencia desleal n. f.
  • portugais

    Auteur : Observatoire de néologismes du portugais brésilien, 2018

    Terme :

    1. concorrência desleal s. f.

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