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justiciable

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2004
  • Accéder à la fiche en anglais : justiciable

Définition :

Qui est du ressort des tribunaux.

Terme privilégié :

justiciable adj.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2004

    Termes :

    1. justiciable
    2. amenable

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