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justiciable

Domaines
  1. droit
  2. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2004
  • Accéder à la fiche en anglais : justiciable

Définition :

Personne qui relève de la compétence d'un tribunal, de la justice d'un État.

Terme privilégié :

justiciable n. m. ou f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2004

    Terme :

    1. justiciable

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