société par actions simplifiée
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Définition :
Société fermée, constituée d'une ou de plusieurs personnes, caractérisée par des règles légales souples.
Notes :
Le président de la société par actions simplifiée agit à titre de représentant légal de la société, qui n'est pas tenue d'avoir un conseil d'administration. Les associés jouissent d'une grande liberté contractuelle relativement à l'organisation du fonctionnement interne de l'entreprise. Le capital-actions minimal pour la constitution d'une société par actions simplifiée est fixé à 37 000 euros.
Lorsque la société par actions simplifiée n'est constituée que d'un seul associé, on l'appelle société par actions simplifiée unipersonnelle.
La société par actions simplifiée est une notion qui correspond à une réalité française.
Termes privilégiés :
- société par actions simplifiée n. f. France
- SAS n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- simplified joint stock company