déclaration de décès
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Document officiel rédigé généralement par le conjoint, un proche parent ou un allié d'une personne décédée, qui, en plus d'identifier cette dernière, contient les renseignements concernant le lieu, la date et l'heure de son décès ainsi que les mesures prévues pour la disposition du corps.
Note :
Au Québec, la déclaration de décès est destinée à servir à l'établissement de l'acte de décès par le Directeur de l'état civil. Outre les renseignements mentionnés ci-dessus, le document doit contenir : le nom et le sexe de la personne décédée; les lieux et dates de sa naissance, de son mariage ou de son union civile; le lieu de son dernier domicile; les noms de ses parents et de ceux de son conjoint, s'il y a lieu.
Terme privilégié :
- déclaration de décès n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- declaration of death