constat de décès
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Document officiel rédigé par un médecin ou par deux agents de la paix, qui rend compte du décès d'une personne.
Note :
Au Québec, le constat de décès est destiné à servir à l'établissement de l'acte de décès par le Directeur de l'état civil. Il énonce le nom et le sexe de la personne décédée ainsi que le lieu, la date et l'heure du décès.
Terme privilégié :
- constat de décès n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- attestation of death