union civile
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Définition :
Union légitime de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier religieusement.
Notes :
La loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation est entrée en vigueur le 24 juin 2002.
La dissolution de l'union civile se fait par le recours à la séparation de fait ou encore par la déclaration commune notariée ou par le jugement du tribunal.
On dira des personnes dont l'état matrimonial est l'union civile qu'elles sont unies civilement.
Au Québec, pour les formulaires de l'Administration destinés au grand public, les expressions uni civilement et unie civilement servent de libellés dans la partie Renseignements sur l'identité.
Terme privilégié :
- union civile n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- civil union