restructuration par scission
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Définition :
Restructuration qui consiste, pour une société, à transférer une partie de son patrimoine ou la totalité de celui-ci soit à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue, soit à une ou plusieurs sociétés préexistantes, soit à une ou plusieurs sociétés nouvelles et à une ou plusieurs sociétés préexistantes.
Notes :
Une partie du patrimoine d'une société qui fait l'objet d'un transfert peut être une division, une section, une filiale, une branche d'activité.
La restructuration par scission peut être effectuée de trois façons : la scission proprement dite (split-up, en anglais) appelée aussi scission-dissolution, la scission partielle (spin-off, en anglais) appelée aussi scission-distribution, la scission partielle avec échange d'actions (split-off, en anglais) appelée aussi scission-échange.
Termes privilégiés :
- restructuration par scission n. f.
- scission n. f.
- division de société n. f.
- réorganisation par scission n. f.
- réorganisation par fractionnement n. f.
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L'expression réorganisation par fractionnement est utilisée en fiscalité canadienne.
Termes déconseillés :
- spin-off scission
- spin-off
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Empruntés intégralement à l'anglais, les termes spin-off scission et spin-off sont à éviter, car ils entrent inutilement en concurrence avec le terme restructuration par scission et ses synonymes en français.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- divisive reorganization
- spin-off
Le terme spin-off peut s'écrire en un mot (spinoff) et en deux mots, sans trait d'union (spin off).