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droit viager

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2004
  • Accéder à la fiche en anglais : life interest

Définition :

Droit qui a vocation de durer autant que la vie d'une personne déterminée, mais pas au-delà.

Terme privilégié :

droit viager n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2004

    Terme :

    1. life interest

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