patrimoine d'affectation
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Patrimoine qui n'est pas celui d'une personne physique ou morale mais plutôt le résultat de l'affectation de biens à une fin particulière, faite par une ou plusieurs personnes.
Note :
Par exemple, les biens affectés à une fondation ou à une fiducie constituent des patrimoines d'affectation.
Terme privilégié :
- patrimoine d'affectation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- patrimony by appropriation