acte juridictionnel
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Décision d'un organe juridictionnel consistant à appliquer le droit à une situation de fait dont il est saisi.
Notes :
L'acte juridictionnel est l'acte posé par un organe juridictionnel (critère organique) selon des procédures spécifiques (critère formel) pour prendre parti sur une prétention formulée par des parties ou pour trancher un litige (critère matériel). Cet acte constitue la fonction du juge, soit dire quelle est la règle juridique qui s'applique et comment elle s'applique. L'acte juridictionnel tranche définitivement une contestation conformément au droit. Les actes juridictionnels ont des effets communs qui leur sont propres : le dessaisissement et l'autorité de la chose jugée.
On englobe parfois dans la notion d'« acte juridictionnel » les décisions gracieuses. En sont toujours exclus, cependant, les actes d'administration judiciaire.
Terme privilégié :
- acte juridictionnel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- judicial act
- adjudicatory act