ministère public
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Définition :
En France, corps des magistrats de carrière chargés, sous l'autorité du ministre de la Justice, de défendre l'État, de requérir l'application de la loi devant les tribunaux répressifs et, d'une façon générale, de représenter les intérêts de la société.
Note :
Au Québec, le terme ministère public est parfois emprunté à la terminologie du système juridique français pour désigner l'institution analogue qui se nomme formellement dans le système juridique du Canada, pays de monarchie constitutionnelle, Procureur général (de la couronne), et qui est représentée au gouvernement fédéral et dans chacune des provinces par le ministre de la Justice.
Terme privilégié :
- ministère public n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- department of the Public Prosecutor
- public prosecutor's department