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ministère public

Domaines
  1. droitdroit public
  2. administration publique
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2005
  • Accéder à la fiche en anglais : department of the Public Prosecutor

Définition :

En France, corps des magistrats de carrière chargés, sous l'autorité du ministre de la Justice, de défendre l'État, de requérir l'application de la loi devant les tribunaux répressifs et, d'une façon générale, de représenter les intérêts de la société.

Note :

Au Québec, le terme ministère public est parfois emprunté à la terminologie du système juridique français pour désigner l'institution analogue qui se nomme formellement dans le système juridique du Canada, pays de monarchie constitutionnelle, Procureur général (de la couronne), et qui est représentée au gouvernement fédéral et dans chacune des provinces par le ministre de la Justice.

Terme privilégié :

ministère public n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2005

    Termes :

    1. department of the Public Prosecutor
    2. public prosecutor's department

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