fardeau de la preuve
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit pénal et criminel
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Définition :
Nécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu'elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable (droit pénal), ou en fournissant une meilleure preuve que celle de la partie adverse (droit civil).
Note :
Dans le droit civil canadien, c'est au demandeur qu'incombe le fardeau de la preuve. Pour avoir gain de cause, il doit donc démontrer la véracité des faits par « prépondérance de preuve », c'est-à-dire en fournissant une meilleure preuve que celle de la défense. En revanche, dans le droit criminel, c'est sur la Couronne que repose ce fardeau. Le principe fondamental de « présomption d'innocence » oblige en effet la partie qui poursuit à prouver que l'accusé est coupable.
Termes privilégiés :
- fardeau de la preuve n. m.
- charge de la preuve n. f.
- fardeau de persuasion n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- burden of proof
- onus of proof
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latin
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- onus probandi