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vente forcée

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2005
  • Accéder à la fiche en anglais : forced sale

Définition :

Vente à laquelle le propriétaire est obligé de consentir.

Notes :

Antonymes : vente volontaire, vente consensuelle.

La vente forcée est non consensuelle et comprend la vente sous autorité de la justice et la vente en justice.

Termes privilégiés :

vente forcée n. f.
vente nécessaire n. f.
vente obligatoire n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2005

    Terme :

    1. forced sale

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