compétence territoriale
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Compétence juridictionnelle fondée sur des critères géographiques.
Note :
Les règles de compétence territoriale indiquent, parmi les tribunaux d'une même catégorie répartis sur le territoire, celui qui devra connaître de l'affaire.
Terme privilégié :
- compétence territoriale n. f.
Termes déconseillés :
- compétence ratione personae vel loci
- compétence locale
- compétence du lieu
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Dans un souci de rendre clairs et accessibles au public les notions de droit, le ministère de la Justice du Québec cherche à éviter les expressions ou les termes qui recourent au latin (ex. compétence ratione personae vel loci).
Les expressions compétence du lieu et compétence locale sont à éviter, car ce sont des calques du latinisme utilisé en anglais pour désigner le présent concept.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- territorial jurisdiction
- competence of a court ratione loci