exequatur

Définition :

Ordonnance d'un tribunal conférant la force exécutoire à un jugement étranger.

Pour désigner la procédure par laquelle on demande l'exécution d'un jugement étranger, on pourra parler de demande en exequatur.

exequatur n. m.: Le terme exequatur est la forme du subjonctif du verbe latin exsequi et signifie « que soit exécuté ».

exemplification: Éviter d'employer dans ce sens le terme exemplification, qui n'existe pas en français. En anglais, il désigne la copie authentique d'un acte officiel, notamment un jugement. Il se peut que l'utilisation de ce mot au Québec pour désigner l'action de rendre exécutoire un jugement étranger vienne d'un glissement du sens anglais. Ce terme n'a jamais été utilisé dans les textes législatifs québécois. Il figurait toutefois dans l'index du Code de procédure civile jusqu'à l'abrogation, en 1992, des articles 178 à 181, auxquels il faisait référence.

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2005
Terme :
1. enforcement order