compétence d'attribution

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2005

Définition :

Compétence d'une juridiction à connaître d'une affaire en fonction de sa nature, parfois aussi de son importance pécuniaire.

Note :

Les règles de compétence d'attribution répartissent les litiges selon les divers ordres, degrés et natures de juridiction.

Terme privilégié :

compétence d'attribution n. f.

Terme déconseillé :

compétence ratione materiae: Dans un souci de rendre accessible au public les notions de droit, le ministère de la Justice du Québec cherche à éviter les expressions ou les termes qui recourent au latin (ex. compétence ratione materiae).

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2005
Termes :
1. absolute jurisdiction
2. monetary jurisdiction