ordonnance de probation
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Définition :
Peine non carcérale imposée par un tribunal et assortie d'obligations, qu'une personne reconnue coupable d'une infraction doit respecter.
Notes :
Une ordonnance de probation est prononcée en tenant compte de l'âge de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elle dure au maximum trois ans. Bien qu'elle évite la peine d'emprisonnement prononcée, l'ordonnance est bel et bien une mesure punitive, puisque l'accusé doit respecter un certain nombre de conditions : être surveillé par un agent de probation, effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager sa victime, etc. Toutefois, si le condamné contrevient de nouveau à la loi durant la période de probation, ou s'il n'exécute pas les conditions de l'ordonnance, le juge pourra lui infliger une peine pour l'infraction initiale en plus de toute autre peine.
Une ordonnance de probation peut être prononcée en plus d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou moins et d'une amende, ou avec une absolution qui sera conditionnelle.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- probation
- probation order