juridiction gracieuse
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Pouvoir des tribunaux de contrôler certains actes juridiques, en dehors de tout litige.
Notes :
Les décisions gracieuses peuvent avoir pour but de vérifier la validité ou l'équité de certains actes juridiques ou celui de leur conférer un caractère authentique (ex. : homologation d'un testament, d'une sentence arbitrale, d'un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude), ou encore d'assurer une protection aux personnes vulnérables (homologation d'une tutelle).
En matière gracieuse, le rôle du tribunal est quasi administratif.
Termes privilégiés :
- juridiction gracieuse n. f.
- juridiction non contentieuse n. f.
Terme déconseillé :
- juridiction volontaire
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Éviter d'employer dans ce sens, sous l'influence de l'anglais, le terme juridiction volontaire, qui a d'autres sens en langue juridique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- voluntary jurisdiction
- non-contentious jurisdiction