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propriété foncière

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2005
  • Accéder à la fiche en anglais : land ownership

Définition :

Droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'une propriété qui constitue un bien-fonds, sous réserve des limites et des conditions fixées par la loi.

Terme privilégié :

propriété foncière n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2005

    Termes :

    1. land ownership
    2. ownership of land

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