péremption de crédits
- Domaine
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- administration publiquecomptabilité publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Politique qui prévoit que le solde inutilisé d'un crédit budgétaire accordé pour l'exercice en cours ne peut être reporté à un exercice ultérieur.
Note :
Les crédits budgétaires sont répartis en deux catégories : les crédits permanents et les crédits annuels. Les crédits permanents sont octroyés en vertu d'une loi particulière et ils n'ont donc pas à être soumis au vote chaque année. Les crédits annuels, quant à eux, sont des crédits que le gouvernement doit faire approuver annuellement. Un crédit permanent reste donc en vigueur jusqu'au retrait de l'autorisation permanente et un crédit annuel n'est autorisé que pour l'exercice financier en cours. À la fin de l'exercice, les règles générales qui s'appliquent aux crédits veulent que les crédits non utilisés soient périmés, parce qu'ils ne peuvent être reportés d'un exercice à l'autre. Toutefois, dans certaines législations, des assouplissements à ces règles permettent parfois le report des crédits annuels.
Termes privilégiés :
- péremption de crédits n. f.
- annulation de crédits n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- lapsing of appropriations
- lapsing of funds