contrat d'entiercement
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- droitdroit des obligations
- droitdroit des biens
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Définition :
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à une tierce personne neutre pour une période déterminée jusqu'à l'exécution de certaines conditions.
Termes privilégiés :
- contrat d'entiercement n. m.
- contrat de mise en main tierce n. f.
- convention d'entiercement n. f.
- contrat de dépôt entre les mains d'un tiers n. m.
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En contexte, le terme dépôt est parfois employé seul pour désigner ce concept.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- escrow agreement
- third party agreement