représentant légal
- Domaines
-
- droit
- appellation de personnetitre et fonction
Définition :
Syndic de faillite, cessionnaire, séquestre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d'autrui ou autre personne semblable qui administre, liquide, contrôle ou s'occupe autrement, en sa qualité de représentant ou de fiduciaire, des biens qui appartiennent ou appartenaient au contribuable ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte.
Terme :
- représentant légal n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère du Revenu du Québec,Terme :
- legal representative