nantissement sans dépossession
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat par lequel un débiteur constitue une sûreté réelle sur des biens mobiliers, au profit d'un créancier, sans toutefois se dessaisir de ces biens.
Note :
En principe, le nantissement suppose la dépossession du débiteur, mais il existe actuellement diverses formes de nantissement sans dépossession. L'hypothèque mobilière, qui a remplacé certaines sûretés de l'ancien droit, est maintenant définie dans le Code civil du Québec; elle correspond en gros au nantissement mobilier sans dépossession et peut grever une grande diversité de biens comme le bétail, les automobiles, les bateaux ou les biens ménagers.
Termes privilégiés :
- nantissement sans dépossession n. m.
- gage sans dépossession n. m.
- sûreté mobilière sans dépossession n. f.
-
En règle générale, on réserve le terme gage aux formes classiques du nantissement mobilier (c'est-à-dire nantissement avec dépossession) et on emploie plutôt le terme nantissement pour les formes nouvelles qui n'impliquent pas une dépossession.
Les termes nantissement sans dépossession, gage sans dépossession et sûreté mobilière sans dépossession désignent aussi la sûreté résultant du nantissement sans dépossession.
Le mot sûreté peut aussi s'écrire sureté en vertu des rectifications de l'orthographe (sureté mobilière sans dépossession).
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- non-possessory pledge
- pledge without dispossession
- non-possessory security