fausse facture
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Définition :
Facture établie pour un service n'ayant pas été fourni ou pour des biens n'ayant pas été livrés.
Note :
La pratique frauduleuse de remettre ou de demander de fausses factures est utilisée entre autres dans le but de payer moins d'impôt, de retirer plus d'argent en remboursement, de soutirer des fonds à une entreprise ou à un individu afin de les utiliser ailleurs (financement d'activités criminelles, alimentation d'un compte de banque personnel), etc.
Termes privilégiés :
- fausse facture n. f.
- facture fictive n. f.
- facture de complaisance n. f.
Terme déconseillé :
- facture d'accommodation
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Le terme facture d'accommodation est aussi employé en ce sens. Toutefois, le mot accommodation n'a pas en français le sens « d'acte posé pour plaire à quelqu'un » avec une connotation de fraude. Il s'agit d'un calque de l'anglais qu'il est préférable d'éviter.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- false invoice
- fake invoice
- faked invoice
- forged invoice
- phoney invoice