fournisseur de facture de complaisance, fournisseuse de facture de complaisance
- Domaines
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- droitdroit commercial
- comptabilité
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne physique ou morale qui accepte de produire ou de remettre, à la demande d'une autre personne physique ou morale, une facture qui est soit totalement fictive, quand aucun service n'a été fourni ni aucun bien livré, ou encore, dont les données ont été faussées délibérément.
Termes privilégiés :
- fournisseur de facture de complaisance n. m.
- fournisseuse de facture de complaisance n. f.
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Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un fournisseur de facture de complaisance), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- false invoice provider