grief de principe
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Définition :
[Canada] Grief déposé par le syndicat lorsqu'il y a mésentente avec l'employeur sur l'interprétation ou l'application de la convention collective ou lorsque le syndicat estime qu'une politique ou une directive de l'employeur aura pour effet de contrevenir à une disposition de ladite convention .
Note :
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Termes privilégiés :
- grief de principe n. m.
- grief d'interprétation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- policy grievance