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comparution

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2005
  • Accéder à la fiche en anglais : appearance

Définition :

Fait de se présenter devant un magistrat ou un tribunal, comme accusé, témoin, ou partie.

Terme privilégié :

comparution n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2005

    Terme :

    1. appearance

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