ordonnance de non-publication

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2006

Définition :

Ordonnance émise par une cour de justice d'interdire la divulgation de toute information ou témoignage relatif à un procès.

Note :

Cette ordonnance ne s'adresse pas uniquement aux médias, mais à toute personne présente lors d'un procès.

Termes privilégiés :

ordonnance de non-publication n. f.
ordre de non-divulgation n. m.
ordonnance de non-divulgation n. f.
interdit de publication n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2006
Termes :
1. publication ban
2. non-publication order
3. gag order