rétroactivité
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Définition :
Caractère d'un acte juridique, d'une situation juridique, d'un accord ou d'une mesure qui produit des effets dans le passé.
Notes :
Par exemple, la rétroactivité d'une convention collective aura pour effet d'étendre son application à une période antérieure à la date de sa conclusion. Dans le cas d'une mesure administrative, son caractère rétroactif fera qu'elle sera applicable à des situations ou à des faits antérieurs.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- rétroactivité n. f.
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Le terme rétroactivité peut s'utiliser comme titre d'une clause, par exemple, ayant pour objet d'expliquer le fonctionnement concret de son application.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- retroactivity