comité paritaire
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Définition :
Institution formée d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, et qui est chargée d'assurer l'application d'un décret.
Notes :
Les membres d'un comité paritaire sont désignés par les syndicats et les associations d'employeurs signataires d'une convention collective qui a fait l'objet d'un décret en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- comité paritaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- parity committee