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statuts

Domaines
droit

organisation

Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2006
  • Accéder à la fiche en anglais : constitution

Définition :

Ensemble des dispositions qui définissent les conditions d'existence et le mode de fonctionnement d'une organisation.

Note :

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.

Terme privilégié :

statuts n. m. pl.

Par exemple, les statuts d'une association, d'un syndicat.

Terme déconseillé :

constitution

L'emploi du terme constitution au sens de « statuts » est un emprunt sémantique à l'anglais qui ne vient combler aucune lacune lexicale et dont l'usage crée un risque de substitution. En français, ce terme est réservé à la langue parlementaire pour désigner l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de gouvernement d'un État et qui attribuent des pouvoirs aux différentes instances.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2006

    Termes :

    1. constitution
    2. articles

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