statuts
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Définition :
Ensemble des dispositions qui définissent les conditions d'existence et le mode de fonctionnement d'une organisation.
Note :
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- statuts n. m. pl.
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Par exemple, les statuts d'une association, d'un syndicat.
Terme déconseillé :
- constitution
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L'emploi du terme constitution au sens de « statuts » est un emprunt sémantique à l'anglais qui ne vient combler aucune lacune lexicale et dont l'usage crée un risque de substitution. En français, ce terme est réservé à la langue parlementaire pour désigner l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de gouvernement d'un État et qui attribuent des pouvoirs aux différentes instances.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- constitution
- articles