clause de la nation la plus favorisée
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Définition :
Clause des traités de commerce par laquelle les pays contractants s'engagent à étendre à leurs échanges réciproques les avantages douaniers qu'ils accorderaient ultérieurement à tout pays tiers.
Notes :
Ce principe qui constitue l'article premier du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est aussi une clause prioritaire de l'AGCS (accord sur les services) et de l'ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).
Du fait de cette clause, les pays signataires de l'entente ont l'assurance que les droits de douane frappant leurs exportations seront automatiquement alignés sur les droits moins élevés qui pourraient être accordés ultérieurement à un autre pays. En d'autres termes, tous les avantages accordés à la nation qui se trouve être la plus favorisée sont étendus à tous les pays signataires du traité en cause. La clause, destinée à prévenir toute discrimination, peut être inconditionnelle (entraînant de plein droit l'extension aux pays bénéficiaires des concessions tarifaires faites à un pays tiers, sans que ces pays aient à consentir de leur côté une compensation quelconque), conditionnelle (soit sans contrepartie si tel a été le cas avec le pays tiers, soit en échange d'avantages équivalents de ceux accordés par le pays tiers), illimitée (s'étendant à l'ensemble des avantages concédés), limitée (ne s'appliquant qu'à certains articles du tarif douanier).
Termes privilégiés :
- clause de la nation la plus favorisée n. f.
- NPF
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- most-favoured-nation clause
- MFN clause