réquisitoire

Domaine: droitdroit public
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2006

Définition :

Acte écrit ou verbal par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l'action publique ou exerce celle-ci.

Note :

On distingue le réquisitoire à fin d'informer, le réquisitoire à l'audience, le réquisitoire définitif, le réquisitoire supplétif ou complétif.

Terme privilégié :

réquisitoire n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2006
Terme :
1. réquisitoire