brevet en instance
- Domaines
-
- droitpropriété intellectuelle
- normalisation
- Dernière mise à jour
Définition :
Mention que porte parfois un nouveau produit ou un procédé susceptible d'applications industrielles entre le moment où l'inventeur a déposé une demande de brevet et celui où il obtient le brevet qui lui en attribuera l'exclusivité.
Note :
Pour désigner le brevet non encore accepté, mais déjà déposé, l'appellation demande de brevet avec la mention du numéro de brevet est aussi utilisée, surtout en Europe (ex. : demande de brevet no00129123).
Termes privilégiés :
- brevet en instance n. m.
- demande de brevet n. f.
- brevet en cours d'homologation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- patent pending
- pat. pend.
- pat. pending