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bail à loyer hypernet

Domaines
droit
droit des biens

finance

Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2007
  • Accéder à la fiche en anglais : triple net lease

Définition :

Bail en vertu duquel, en plus du loyer de base, le locataire acquitte la totalité ou une partie de l'impôt foncier de l'espace loué, paie les primes d'assurance proportionnelles à l'espace qu'il occupe ainsi que les frais d'entretien et de réparation des lieux communs, selon l'entente conclue lors de la négociation du bail.

Note :

Le bail à loyer hypernet est une variante du bail hors frais accessoires. Avec un tel bail, le preneur aura certains recours s'il est dans l'impossibilité de remplir ses obligations, ce qui ne serait pas le cas s'il avait un bail à loyer hypernet absolu.

Termes privilégiés :

bail à loyer hypernet n. m.
bail net net net n. m. Canada
bail hypernet n. m.

Au pluriel, on écrira : des baux à loyer hypernet, des baux net net net, des baux hypernet.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2007

    Termes :

    1. triple net lease
    2. triple-net lease
    3. net net net lease
    4. net-net-net lease

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