conflit de droit
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Définition :
Conflit portant sur l'interprétation ou l'application d'un texte qui établit un droit auquel deux ou plusieurs parties attribuent un sens différent.
Notes :
La source du droit peut être une loi, une convention collective ou même une coutume bien établie. Par exemple, un grief, qui est un conflit de droit, découle normalement d'une clause d'une convention collective.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Termes privilégiés :
- conflit de droit n. m.
- conflit de droits n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- conflict of rights