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liberté civile

Domaine
  1. droitdroits fondamentaux
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2008
  • Accéder à la fiche en anglais : civil right

Définition :

Pouvoir et droit innés, reconnus à toute personne, de déterminer dans une société organisée les choix relatifs à sa vie personnelle dans le respect des limites de la loi.

Notes :

Les libertés civiles d'un individu portent entre autres choses sur le choix de sa religion, de sa profession, de son mode de vie, de son lieu d'habitation, sur la liberté de contracter, de témoigner en justice, etc.

En somme, la liberté juridique ou civile consiste dans le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Elle se présente comme une prérogative ouvrant à son bénéficiaire, lorsqu'il le désire, un accès inconditionné aux situations juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée (susceptible non pas d'abus, mais d'excès); elle est également, en principe, inconditionnée (ainsi se marier ou non, contracter ou non, acquérir ou aliéner, tester, faire concurrence à d'autres commerçants).

Terme privilégié :

liberté civile n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2007

    Terme :

    1. civil right

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