arbitrage de différends
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Définition :
Arbitrage de toute mésentente qui survient au cours de la négociation, du renouvellement ou de la réouverture d'une convention collective.
Notes :
L'arbitre se prononce sur les dispositions dont n'ont pas convenu les parties, par exemple les salaires. La sentence arbitrale a l'effet d'une convention collective signée par les parties et elle est valable pour une durée déterminée par les parties ou, le cas échéant, pour une durée fixée par l'arbitre.
L'arbitrage de différends est le plus souvent volontaire, en ce sens qu'il requiert le consentement des deux parties (syndicat et employeur). Toutefois, il est un mode obligatoire de règlement des différends entre les pompiers ou les policiers municipaux et l'employeur, car le Code du travail interdit aux parties le recours à la grève ou au lock-out. L'arbitrage peut également devenir obligatoire dans le cas de la négociation d'une première convention collective d'un groupe de salariés visés par une accréditation.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Termes privilégiés :
- arbitrage de différends n. m.
- arbitrage des différends n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- arbitration
- dispute arbitration