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ratification

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2007
  • Accéder à la fiche en anglais : ratification

Définition :

Fait de reconnaître comme valide et d'adhérer à un acte juridique déjà conclu par d'autres parties.

Terme privilégié :

ratification n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2007

    Terme :

    1. ratification

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