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ratifier

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2007
  • Accéder à la fiche en anglais : ratify

Définition :

Reconnaître comme valide et adhérer à un acte juridique déjà conclu par d'autres parties.

Terme privilégié :

ratifier v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2007

    Termes :

    1. ratify
    2. approve

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