arbitrage
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Définition :
Mode de règlement d'une mésentente par lequel les parties s'en remettent, d'un commun accord ou en vertu d'une obligation légale, à la décision d'un tiers impartial.
Notes :
En général, la décision de l'arbitre est sans appel et exécutoire et elle lie les parties. Toutefois, le régime applicable aux policiers de la Sûreté du Québec fait exception, puisque la décision en question est exécutoire ou non selon l'objet du litige.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- arbitrage n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- arbitration