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autorité compétente
- Domaines
-
- gestion gestion de la qualité
- droit
Définition :
Instance ou organisme autorisés par une loi ou un règlement habilitants à assurer l'application de toutes les parties du présent code.
Terme :
- autorité compétente n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Bureau de normalisation du Québec (BNQ),Termes :
- authority having jurisdiction
- AHJ