faute professionnelle
- Domaine
- droit
- common law
- Dernière mise à jour
Définition :
Faute commise par une personne dans l'exercice d'une profession libérale et qui a pour conséquence d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur.
Note :
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- faute professionnelle n. f.
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Par le terme faute, pris ici au sens juridique, on entend un acte ou une omission qui peut être volontaire ou résulter d'une négligence, d'une imprudence ou d'une maladresse.
Terme déconseillé :
- négligence professionnelle
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Le terme anglais professional negligence correspond en français au concept de « faute professionnelle » et non à celui de « négligence professionnelle », car la faute professionnelle peut prendre d'autres formes que la négligence.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- malpractice
- professional negligence