avis de mise en disponibilité
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Définition :
Avis écrit qui doit respecter les conditions et les délais fixés par la loi ou la convention collective et que l'employeur est tenu de transmettre au salarié excédentaire.
Notes :
Dans la fonction publique québécoise, ce préavis doit être transmis 60 jours avant la date prévue de la mise en disponibilité.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- avis de mise en disponibilité n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- notice of lay-off
- lay-off notice