Droit applicable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit (généralement le Droit d'un pays déterminé) auquel il faut se référer pour l'interprétation des dispositions d'un contrat.
Note :
Voir aussi : loi applicable.
Termes :
- Droit applicable
- loi du contrat
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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