attestation
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité financière
Définition :
[Canada] [États-Unis] Déclaration écrite, exigée par la loi ou la réglementation, dans laquelle le chef de la direction et le responsable des finances d'une société faisant appel public à l'épargne doivent confirmer que les états financiers annuels et intermédiaires déposés auprès des autorités de réglementation donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière, des résultats d'exploitation et des flux de trésorerie de la société, et attester qu'ils se sont acquittés de leur responsabilité d'établir et de maintenir des procédures de communication de l'information et des contrôles internes efficaces.
Notes :
Les sociétés visées doivent déposer des attestations annuelles (annual certificates) pour chaque exercice ainsi que des attestations intermédiaires (intermediate certificates) pour chaque période intermédiaire.
Au Canada, l'obligation de produire de telles attestations est entrée en vigueur, dans la plupart des provinces, en janvier 2004. À partir des exercices clos après le 30 mars 2005, des attestations complètes (full certificates) doivent être fournies. Jusque-là, des attestations partielles (bare certificates) ne portant que sur l'image fidèle, et non sur les procédures de communication de l'information et les contrôles internes, sont admises.
Termes :
- attestation
- attestation de l'information présentée
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- certification
- certification of disclosure