succession vacante
- Domaine
-
- droit
Définition :
Situation où le défunt ne laisse aucun héritier appelé à recueillir sa succession.
Notes :
Voir aussi : succession.
La déshérence est l'absence d'héritiers pour recueillir une succession qui est de ce fait dévolue à l'État.
Terme :
- succession vacante
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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